LE CONSEIL SUPERIEUR
DES FRANCAIS DE L’ETRANGER

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Les Français de l’étranger forment un groupe peu connu au sein de la communauté nationale. Par leur nombre, ils constituent néanmoins un sous-ensemble démographique non négligeable : 1.900.000 expatriés, c’est autant que la population des Bouches-du-Rhône, autant que celle, additionnée, des quatre départements d’outre-mer.
Le CSFE est l’assemblée représentative des Français établis hors de France; son but est de leur permettre, malgré l’éloignement, de participer à la vie nationale et de faire entendre leurs voix. Les délégués au CSFE les représentent auprès des instances officielles et défendent leurs intérêts.

I. HISTORIQUE.
La question de la représentation politique des Français établis hors de France, que ce soit dans les anciennes colonies ou dans des pays étrangers, est aussi ancienne que celle qui intéresse les Français de la métropole. Déjà, lors de la convocation des Etats généraux en 1789, s’était posé le problème de la citoyenneté lors de l’examen en validation de l’élection des 17 députés élus, choisis ou autoproclamés outre-mer.
La Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République) stipule que le nouveau Parlement comprendra une Assemblée nationale et un "Conseil de la République" (nom que le Sénat devait porter jusqu’en 1958) et qu’au sein de ce dernier, les "Français de l’extérieur" seraient représentés. L’Assemblée nationale, chargée de préciser les modalités de cette représentation, décida, par une résolution du 13 décembre 1946, que trois sièges de "conseillers de la République" (sur 320) seraient confiés à des personnalités représentant respectivement nos compatriotes résidant en Europe, en Amérique et en Asie-Océanie (l’Afrique, de son côté, faisait l’objet de dispositions particulières donnant une large place aux élus des colonies et des protectorats français).
Cependant, les Français de l’étranger disposaient à Paris d’une autre représentation, celle constituée par les quatre grands organismes rassemblant depuis une vingtaine d’années les forces vives de la présence française dans le monde : l’Union des chambres de commerce françaises à l’étranger, la Fédération des professeurs français à l’étranger, la Fédération des anciens combattants français résidant hors de France et l’Union des Français de l’étranger (UFE, fondée en 1927). Ces quatre organismes demandèrent d’avoir le droit, au moins, de présenter leurs candidats à l’Assemblée nationale lors de la désignation des Conseillers de la République et, surtout, que les citoyens français résidant réellement à l’étranger puissent faire entendre leurs voix. Dans ce but, ils suggéraient qu’un "conseil supérieur", composé en majorité d’élus à l’extérieur, soit créé par le Ministère des Affaires Etrangères.
Cette revendication fut entendue par Robert Schuman, alors Président du Conseil, et son Ministre des affaires étrangères Georges Bidault, qui signaient le 7 juillet 1948, un décret instituant le Conseil supérieur des Français de l’étranger.
Le premier Conseil supérieur se composait de 55 membres : 8 membres de droit (les trois sénateurs-conseillers de la République, le président et le directeur de l’UFE, les présidents des chambres de commerce, des professeurs et des anciens combattants), 42 élus et 5 membres désignés par le MAE, "choisis parmi les personnalités françaises jouissant d’une compétence reconnue dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l’étranger".
Les premières élections au CSFE eurent lieu au printemps de 1950 dans 70 pays d’Europe, d’Amérique, d’Asie et d’Océanie, selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 10 décembre 1949 signé par Robert Schuman. Deux idées étaient à la base de cet arrêté : mieux connaître nos compatriotes expatriés en exigeant leur immatriculation dans les consulats, et encourager leur regroupement en demandant qu’ils soient membres d’une association ou d’un "organisme" français pour pouvoir voter. Ce double critère, et le système électoral mis en place, devaient rester en vigueur jusqu’en 1982.
Les élections se déroulaient alors en deux temps. D’abord au sein des associations, chaque organisme reconnu désignait des délégués selon la règle suivante : un pour moins de 50 membres, deux de 50 à 100 membres, un supplémentaire pour 100 membres ou fraction de 100. Le collège électoral ainsi composé élisait ensuite le ou les représentants au CSFE dans les mêmes conditions que les collèges sénatoriaux en France : majorité absolue au premier tour, majorité relative au second.
L’article 24 de la Constitution du 28 septembre 1958 précise que "Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat". Deux ordonnances sont promulguées, le 15 novembre 1958 et le 4 février 1959, pour organiser cette représentation et donner de nouveaux statuts au CSFE qui désormais, tout en gardant son rôle consultatif, fait fonction de collège électoral unique pour l’élection des Sénateurs de l’étranger. Le nombre de ceux-ci passe de trois à six, deux représentant l’Europe et l’Amérique, un l’Asie-Océanie et trois l’Afrique, qui fait son entrée au CSFE. Le CSFE est donc divisé en trois sections pour les élections sénatoriales du 23 avril 1959. Le CSFE comptait alors 84 membres élus, et il apparaît nettement que l’Europe et l’Amérique sont sous-représentées par rapport à l’Afrique. Leur nombre sera donc augmenté à neuf pour les élections de 1962.
Une réforme du CSFE, tel que nous le connaissons aujourd’hui dans son organisation et son fonctionnement, interviendra en 1982, postérieurement à la création, en 1980, de l’Association Démocratique des Français de l’Etranger (ADFE). Ainsi, la loi du 7 juin 1982 instaure notamment l’élection au suffrage universel des délégués au CSFE qui n’est plus composé de personnalités désignées (à l’exception de 21 membres choisis pour leur compétence, mais sans droit de vote sénatorial), et l’élection des 12 Sénateurs par les seuls membres élus du CSFE.

II. ORGANISATION.

A.- La composition du CSFE.
Présidé de droit par le Ministre des affaires étrangères, le CSFE est composé de :

1. – cent cinquante membres élus (Délégués ou Conseillers) au suffrage universel direct par les communautés françaises à l’étranger. Figurent automatiquement sur la liste de centre de vote au CSFE les Français immatriculés, sauf volonté expresse de leur part.
Les Délégués sont élus pour 6 ans; le collège électoral est renouvelable par moitié tous les 3 ans. La série A (77 sièges) comprend les circonscriptions d’Amérique (30 délégués) et d’Afrique (47); la série B (73 sièges) celles d’Europe (52 délégués) ainsi que celles d’Asie-Océanie et Levant (21). Les prochaines élections en série A auront lieu en 2003, et en 2006 pour la série B.
Il existe 48 circonscriptions électorales, avec un ou plusieurs délégués par circonscription. Un pays peut comporter plusieurs circonscriptions, et une circonscription peut recouvrir plusieurs pays. La loi détermine le nombre de sièges par circonscription électorale dont elle précise le chef-lieu. Le mode d’élection prévu par la loi de 1982, la représentation proportionnelle intégrale, a été modifié : désormais la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, n’est plus utilisée que dans les circonscriptions qui élisent au moins trois délégués; dans les autres circonscriptions, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
2.- douze Sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus par tiers, pour 9 ans, par les 150 membres élus du CSFE. A l’issue de la dernière élection du 23 septembre 2001, on dénombre actuellement :
5 RPR : Mme Paulette BRISEPIERRE, M. Robert-Denis DEL PICCHIA, M. Michel GUERRY, M. Christian COINTAT, M. Louis DUVERNOIS.
2 PS : Mme Monique CERISIER Ben GUIGA, M. Guy PENNE.
2 UC : M. Jean-Pierre CANTEGRIT, M. Xavier de VILLEPIN.
1 RI : M. André FERRAND.
1 CRC Communiste, Républicain et Citoyen : M. Pierre BIARNES.
1 non inscrit : M. Hubert DURAND-CHASTEL.
3.- vingt personnalités désignées par le Ministre pour 6 ans "en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l’étranger" et renouvelables par moitié tous les trois ans, et un représentant des Français établis dans la principauté d’Andorre désigné en leur sein par le Ministre pour 6 ans.

B.- La structure du CSFE.
Le Président : la loi assigne au CSFE une mission de conseil du Gouvernement. Le Ministre des affaires étrangères définit les objectifs et les priorités de l’assemblée qu’il préside.
Les vice-présidents : le Président est secondé par trois vice-présidents élus par l’assemblée plénière. Le premier d’entre eux assure la coordination du collège qu’ils composent. Le collège des vice-présidents a une mission de réflexion, de proposition, d’animation et de communication.
Les Sénateurs relaient les propositions, les motions, les résolutions et les vœux auprès du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Conseil économique et social. Les douze sénateurs, membres de droit du CSFE, peuvent déposer des propositions de lois ou des amendements à la législation prenant en compte les aspirations des Français établis dans le monde.
Les conseillers élus ont pour vocation première de représenter les Français de l’étranger. Leur connaissance de la situation locale permet à l’ensemble du Conseil de disposer des informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Les conseillers désignés sont nommés par le Ministre en raison de leurs compétences particulières.
Les membres du Conseil peuvent s’organiser en groupes politiques, actuellement au nombre de quatre : ADFE (63 membres), UDIL (51), RPR (34), et RFE. (29). Un minimum de 18 membres est requis pour constituer un groupe.

C.- Les formations du CSFE.
Le collège des vice-présidents (ou conférence des vice-présidents) met en oeuvre les travaux du Conseil et rend compte au Président.
L’assemblée plénière, qui réunit les membres de droit, les membres désignés et les membres élus, se tient à Paris une fois par an, début septembre.
Le bureau permanent, composé du président, des trois vice-présidents et de quinze membres élus par l’assemblée plénière, assure la continuité des travaux pendant l’intersession. Il se réunit quatre fois par an (habituellement en février, mai, septembre et décembre).
Les membres sont répartis au sein de commissions spécialisées qui préparent les rapports soumis à l’assemblée plénière. Chaque membre fait obligatoirement partie d’une commission permanente et d’une seule. Les commissions permanentes sont actuellement au nombre de quatre :
– la commission des affaires sociales (41 membres)
– la commission des affaires économiques, fiscales et douanières (44 membres)
– la commission de l’enseignement, de la culture et de l’information (50 membres)
– la commission de la représentation et des droits des Français à l’étranger (48 membres)
En outre, le CSFE dispose de structures légères, faciles à mobiliser selon les nécessités du moment et dont l’objet et la durée de la mission sont limités. Il en est ainsi des commissions temporaires, actuellement au nombre de trois:
– la commission temporaire des anciens combattants (créée en 1991, 32 membres);
– la commission temporaire de l’emploi et de la formation professionnelle (sept. 2000, 25 membres);
– la commission temporaire de la réforme du CSFE (sept. 2000, 23 membres).
Chaque commission est dotée d’un président et d’un rapporteur.
Peuvent aussi être créés en tant que de besoin des groupes de travail ad hoc (par exemple existent actuellement un groupe des nouvelles technologies et un groupe “ assurance des Français spoliés ”).

D.- Le Secrétariat général.
Le Secrétariat général du CSFE, dont les agents relèvent de la DFAE, est le relais entre les administrations et les divers interlocuteurs du Conseil. Il prend les dispositions nécessaires pour assurer une communication permanente au sein et en dehors du CSFE.
Le Secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères après information du collège des Vice-Présidents. Il est assisté d’un Secrétaire général adjoint, nommé dans les mêmes conditions. Par délégation du Ministre, Président du Conseil Supérieur, et dans la limite de celle-ci, le Secrétaire général est placé sous l’autorité du collège des Vice-Présidents.
Le Secrétariat général gère le budget mis à la disposition du Conseil pour couvrir les dépenses administratives, les frais de fonctionnement et les indemnités des membres (le mandat de Délégué est exercé à titre bénévole; une indemnité forfaitaire leur est versée semestriellement pour couvrir leurs frais de déplacement lors des séances officielles). Le Secrétaire général rend compte de l’utilisation des crédits pour l’année écoulée et soumet le projet de budget pour l’année à venir.
Le Secrétariat général assiste les différentes formations du Conseil, notamment :
– dans la convocation des membres et l’envoi simultané des ordres du jour correspondants accompagnés des documents officiels;
– dans les opérations de vote se déroulant au sein des formations du Conseil ;
– dans l’enregistrement des procurations ;
– dans l’organisation pratique des réunions en adressant ou en fournissant les documents nécessaires au bon déroulement des séances.
Le Secrétariat général établit les comptes rendus in extenso des débats des réunions de l’Assemblée plénière et du Bureau permanent.
Dans l’intervalle des sessions et des réunions des différentes formations du Conseil, il assure la liaison entre ces formations, leurs Présidents et les membres du Conseil, ainsi qu’entre les membres du Conseil entre eux.
Il fournit aux membres du Conseil toute information et documentation utiles à l’exercice de leur mandat et leur communique les modifications intervenues dans la composition du Conseil.
Il assure la conservation des archives du Conseil Supérieur qui sont tenues à la disposition des membres du Conseil suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétariat général assure les obligations prévues par les lois relatives aux élections des Sénateurs des Français établis hors de France.

III. RÔLE DES MEMBRES DU CSFE.
A.- Le CSFE dispose d’une véritable autorité politique lors de l’élection des Sénateurs représentant les Français de l’étranger.

B.- Les membres élus du CSFE peuvent parrainer un candidat aux élections du Président de la République.

C.- Le CSFE est "chargé de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger". Mais il ne s’agit pas d’avis préalables. Le CSFE joue pratiquement le rôle d’un Conseil économique et social spécialisé. Il peut être saisi par le Gouvernement ou intervenir de son propre chef. Les membres du CSFE veillent à assurer, en leur qualité d’élus représentatifs des diverses communautés françaises à l’étranger, la défense des intérêts des Français expatriés. Ils analysent les questions relatives à l’enseignement des Français à l’étranger, à leurs droits, leur situation sociale ou encore leurs problèmes économiques ou leur fiscalité. Ils émettent des vœux, des avis et des motions pour orienter l’action de l’administration. Ils interpellent celle-ci par des questions écrites et des questions orales lors des réunions de l’assemblée plénière et du bureau permanent.
Le CSFE peut informer les autorités françaises par des études de fond menées sur des problèmes précis touchant les intérêts des Français de l’étranger (enseignement, droit, affaires sociales, commerce extérieur, fiscalité, etc.).

D.- Représentation au niveau national.
Les membres du CSFE élisent deux représentants des Français de l’étranger au Conseil économique et social. Ils désignent 5 administrateurs de la Caisse des Français de l’étranger parmi ses membres et 15 administrateurs représentant les assurés au sein de ce même organisme.
Ils siègent aussi dans de nombreux autres organismes publics avec :
– 1 représentant au Conseil d’administration de l’AEFE;
– 2 représentants à la Commission nationale des bourses ;
– 2 représentants à la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger ;
– 1 représentant au Conseil national de l’aide juridique ;
– 1 représentant au Conseil départemental de l’accès aux droits de Paris;
– 3 représentants au Conseil pour la protection sociale des Français de l’étranger siégeant auprès du MAE.
– les 3 vice-présidents du CSFE qui sont membres de droit de l’Association Nationale des Ecoles Françaises à l’étranger.

E.- Représentation dans les commissions locales.
En contact permanent avec les autorités françaises accréditées dans leur pays de résidence, les délégués sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d’emploi et de formation professionnelle, de protection et d’action sociale et en matière de bourses scolaires. Ils ont deux représentants dans chaque commission administrative siégeant dans les centres de vote institués pour l’élection présidentielle, les élections des représentants au Parlement européen et les referendums;
En outre, ils peuvent être consultés par les chefs de postes diplomatiques et consulaires sur toutes les questions générales intéressant les ressortissants français de leur circonscription et ils doivent trouver leur place au sein des commissions, comités ou organisations diverses qui assistent les chefs de postes consulaires, que ces organismes relèvent de la simple tradition caritative, ou bien que leur existence soit consacrée par un texte réglementaire. En cas d’empêchement, ils peuvent y désigner un représentant afin d’exprimer leur position et d’être tenus informés, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’un mandataire avec délégation de pouvoir./.

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